Garantie

christ84 -  
Bonjour,

Apres une suspension de garantie on me dit que l'assurance est valable encore un mois car pas résiliation de contrat? Est-ce correct

1 réponse

  1. aie mac
    bonjour

    avec une suspension, le contrat est toujours en cours mais ne produit plus ses effets.
    vous faites peut-être référence à L 113-3CdA; dans ce cas de figure, le contrat est suspendu un mois après la LR (et donc est tout à fait valide pendant ce mois). au terme du mois, sa suspension interdit toute application de garantie et ce pendant 10 jours au terme desquels le contrat est alors résilié.
    0
    1. christ8447
      merci pour la réponse mais c'est quoi la ref L113-3Cda?
      0
    2. aie mac
      @christ8447http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35187B68D897283BFD6AE330A41D8068.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000027563179&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20150926
      0

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