A voir également:
- Garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Extension garantie conforama - Forum Consommation
1 réponse
bonjour
avec une suspension, le contrat est toujours en cours mais ne produit plus ses effets.
vous faites peut-être référence à L 113-3CdA; dans ce cas de figure, le contrat est suspendu un mois après la LR (et donc est tout à fait valide pendant ce mois). au terme du mois, sa suspension interdit toute application de garantie et ce pendant 10 jours au terme desquels le contrat est alors résilié.
avec une suspension, le contrat est toujours en cours mais ne produit plus ses effets.
vous faites peut-être référence à L 113-3CdA; dans ce cas de figure, le contrat est suspendu un mois après la LR (et donc est tout à fait valide pendant ce mois). au terme du mois, sa suspension interdit toute application de garantie et ce pendant 10 jours au terme desquels le contrat est alors résilié.
christ8447
Messages postés
7
Statut
Membre
merci pour la réponse mais c'est quoi la ref L113-3Cda?
aie mac
>
christ8447
Messages postés
7
Statut
Membre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=35187B68D897283BFD6AE330A41D8068.tpdila08v_3?idArticle=LEGIARTI000027563179&cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=20150926
La législation juridique et financière évolue en permanence...