Date signature chez notaire inconnue et recours ?
bonjour à tous
je ne connnais pas grand chose dans ce domaine ,
nous avons signé un compromis le 13 juillet , nous avons reçu l'offre de pret de la banque le 20 aout , nous l'avons renvoyé signé ce 1er septembre .
j'appelle la notaire aujourd'hui , pour fixer une date de signature , et la , elle me répond qu'elle ne pourra pas en fixer une car elle vient de recevoir ( ? ) un courrier du palais de justice , la vendeuse étant en surendétter , et en liquidation personnelle , il faut l'accord du juge pour faire la vente .
je ne comprend pas qu'elle le reçoive que maintenant sachant que même nous le savons qu'elle est dans cette situation depuis la visite de la maison ( en Avril 2015 )
du coup la vente est bloqué . la date butoir du compromis était le 31 aout 2015
ai-je un recours ?
merci d'avance !!
je ne connnais pas grand chose dans ce domaine ,
nous avons signé un compromis le 13 juillet , nous avons reçu l'offre de pret de la banque le 20 aout , nous l'avons renvoyé signé ce 1er septembre .
j'appelle la notaire aujourd'hui , pour fixer une date de signature , et la , elle me répond qu'elle ne pourra pas en fixer une car elle vient de recevoir ( ? ) un courrier du palais de justice , la vendeuse étant en surendétter , et en liquidation personnelle , il faut l'accord du juge pour faire la vente .
je ne comprend pas qu'elle le reçoive que maintenant sachant que même nous le savons qu'elle est dans cette situation depuis la visite de la maison ( en Avril 2015 )
du coup la vente est bloqué . la date butoir du compromis était le 31 aout 2015
ai-je un recours ?
merci d'avance !!
1 réponse
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Modérateurbonjour
Non aucun recours si ce n'est de patienter en espérant que .....
vous saviez que la personne était en situation de surendettement, vous avez hélas pris un risque non maitrisable ni dans les délais ni dans les conséquences
soit vous patientez soit vous demandez à vous désengager-
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Modérateur@Lilyy94la notaire me dit que cela sera accepté , comment peut elle en etre sur ?
elle ne peut en être sûre c'est une question d'habitude, mais tout dépend du rapport entre le prix de vente et le passif d vendeur -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...