Remise en cause compromis
Maison7
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Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 nov. 2015 à 12:51
Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 nov. 2015 à 12:51
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louvanne
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5 sept. 2015 à 17:01
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Bonjour,
Au moins un an oui
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Maison7
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5 sept. 2015 à 17:25
5 sept. 2015 à 17:25
J'ai lu sur le net qu'il pouvait y avoir une "sauvegarde de justice" pour ce genre de cas. La notaire à évoquer cette solution mais je ne comprends pas exactement ce qu'il en retourne
Bonjour. Le placement de cette personne sous sauvegarde de justice qui conduira à la désignation d'un mandataire spécial pour cette de vente, est effectivement la procédure qui convient pour votre cas.Elle est beaucoup plus rapide que la mise sous tutelle ou curatelle et peut dans certains cas être engagée en urgence.
Cette mesure est temporaire et peut également être limitée pour un acte précis.
Cette mesure est temporaire et peut également être limitée pour un acte précis.
Maison7
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3 février 2017
6 sept. 2015 à 10:36
6 sept. 2015 à 10:36
Merci pour votre réponse.
Connaissez vous le delai moyen d'une mise en place sous sauvegarde de justice ?
Connaissez vous le delai moyen d'une mise en place sous sauvegarde de justice ?
Gasc
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Maison7
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6 sept. 2015 à 11:31
6 sept. 2015 à 11:31
Bonjour. Le délai dépend de la juridiction et est très variable , les juges des tutelles étant surchargés - et le mot est faible.
Maison7
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Modifié par Maison7 le 11/11/2015 à 12:52
Modifié par Maison7 le 11/11/2015 à 12:52
Je viens donner quelques nouvelles. La femmes est finalement passée devant un médecin, qui l'a reconnu en pleine possession de ses facultés. Il n'y a donc pas eu de jugement ou autre