Remise en cause compromis

Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 5 sept. 2015 à 14:26
Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 11 nov. 2015 à 12:51
Bonjour,
Mon ami et moi devons acheter une maison. La situation est un peu particulière puisque le propriétaire est en liquidation judiciaire, sa maison a été saisie pour rembourser ses dettes avant la fin de l'année 2015.
Nous avons eu rendez vous ce matin chez le notaire mandaté par le juge, afin de signer le compromis de vente.
Nous avons donc pris connaissance de la situation des propriétaires, l'homme était présent mais son ex femme (qui est également propriétaire de la maison) dont il est divorcé depuis des années, n'était pas présente.
La notaire nous a expliqué qu'elle avait eu la procuration de madame pour la signature.

Au moment de la signature du compromis, la notaire questionne le monsieur concernant le fait que son ex femme ne veuille pas assister, et lui demande si serait possible de la rencontrer. Cest la que l'homme avoue que son ex femme est en dépression depuis de nombreuses années et qu'elle est prise de skyzophrenie. La notaire n'était absolument pas au courant commence à se poser des questions sur son état mental.

Elle remet donc en question la signature du compromis, elle ne veut plus assurer la procuration. Le dossier est donc en attente, je ne sais plus quoi penser, elle nous a parlé de décision du juge des tutelles pour la vente de la maison. Elle doit prendre contacte avec le médecin traitant de la femme pour avoir son avis.

Je suis désemparée, j'escomptais déposer mon préavis la semaine prochaine, tout est remis en cause ...

Selon vous, seront nous obligés de passer par la mise sous tutelle de la femme, c'est une procédure qui va durer qu moins 1 an j'imagine , où existe t'il des procédures moins longues ?

Merci par avance pour votre aide

2 réponses

louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
5 sept. 2015 à 17:01
Bonjour,

Au moins un an oui
Cdt
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Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
5 sept. 2015 à 17:25
J'ai lu sur le net qu'il pouvait y avoir une "sauvegarde de justice" pour ce genre de cas. La notaire à évoquer cette solution mais je ne comprends pas exactement ce qu'il en retourne
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Bonjour. Le placement de cette personne sous sauvegarde de justice qui conduira à la désignation d'un mandataire spécial pour cette de vente, est effectivement la procédure qui convient pour votre cas.Elle est beaucoup plus rapide que la mise sous tutelle ou curatelle et peut dans certains cas être engagée en urgence.
Cette mesure est temporaire et peut également être limitée pour un acte précis.
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Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
6 sept. 2015 à 10:36
Merci pour votre réponse.
Connaissez vous le delai moyen d'une mise en place sous sauvegarde de justice ?
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Gasc > Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
6 sept. 2015 à 11:31
Bonjour. Le délai dépend de la juridiction et est très variable , les juges des tutelles étant surchargés - et le mot est faible.
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Maison7 Messages postés 14 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017
Modifié par Maison7 le 11/11/2015 à 12:52
Je viens donner quelques nouvelles. La femmes est finalement passée devant un médecin, qui l'a reconnu en pleine possession de ses facultés. Il n'y a donc pas eu de jugement ou autre
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