Résiliation Bail
Résolu
Bonjour,
LA Loi ALUR stipule qu'en zones tendues la résiliation d'un bail locatif est modifiée à un mois au lieu de trois mois.
Le décret d'application est-il paru, si oui sous quelle référence ???
Merci d'avance pour vos réponses
***@***
LA Loi ALUR stipule qu'en zones tendues la résiliation d'un bail locatif est modifiée à un mois au lieu de trois mois.
Le décret d'application est-il paru, si oui sous quelle référence ???
Merci d'avance pour vos réponses
***@***
1 réponse
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ContributeurJour
apparemment oui..en ce qui concerne la résiliation qui d'ailleurs a été modifiée par la Loi Macron et s'applique à tout les baux quelle que soit la date de signature..
A+
https://www.immobilier-danger.com/Quand-s-appliqueront-les-716.html
"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
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