Résiliation Bail

Résolu
jfhome - 22 août 2015 à 11:39
MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 22 août 2015 à 12:33
Bonjour,
LA Loi ALUR stipule qu'en zones tendues la résiliation d'un bail locatif est modifiée à un mois au lieu de trois mois.
Le décret d'application est-il paru, si oui sous quelle référence ???
Merci d'avance pour vos réponses

***@***

1 réponse

MEPHISTO69 Messages postés 24841 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 254
Modifié par MEPHISTO69 le 22/08/2015 à 12:43
Jour

apparemment oui..en ce qui concerne la résiliation qui d'ailleurs a été modifiée par la Loi Macron et s'applique à tout les baux quelle que soit la date de signature..

A+

https://www.immobilier-danger.com/Quand-s-appliqueront-les-716.html

"Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
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