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Restitution de dépôt de garantie

Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 - 22 août 2015 à 16:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 août 2015 à 18:29
Bonjour,

J'ai loué la 02 juillet 2014 un studio. La propriétaire n'a pas effectué l'état des lieux sortant de l'ancienne locataire suite à des problèmes EDF. Mon état des lieux entrant à été une simple lecture du bail-état des lieux (étant mon premier appartement je ne connaissais pas la procédure). J'ai découvert plusieurs soucis après (tâches au sol, humidité dans la salle de bain, tuyaux d'évacuation bouchés,...). J'ai tenté de contacté ma propriétaire sans résultats.
Le 01 juillet 2015, lors de l'état des lieux sortant, elle m'a reprochée les traces sur le sol et a noté sur le bail-état des lieux "au vu de l'état de propreté de l'appartement un devis de nettoyage sera envoyé a Melle T.", je lui est fournis ma nouvelle adresse.
A ce jour, le 22 août 2015, je n'ai toujours rien reçu, ni devis, ni facture, ni chèque.

Si elle dépasse le délais légal de 2 mois, suis-je en droit de réclamer l'intégralité de ma caution ainsi que des indemnités de retard?

Cordialement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
22 août 2015 à 16:16
Bonjour,
patience elle a jusqu'au 1er septembre pour vous restituer le DG !! une fois le delai passé, courrier RAR pour lui demander, sachant qu'il peut vous restituer le solde avec le restant du DG. Quant aux intérets de retard..... 0.04 % par an !!!

Cordialement
-1
Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
22 août 2015 à 17:39
Je sais bien qu'elle a jusqu'au 1er septembre mais je voudrais savoir : si elle ne m'a rien envoyé sous deux mois pour justifier des travaux potentiels, doit elle me rendre le dépôt de garanti intégralement?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724 > Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
Modifié par maylin27 le 22/08/2015 à 17:52
oui mais elle peut attendre un peu car durant juillet et aout..... beaucoup d'entreprise fermées !!! et si elle vous le restitue fin septembre avec devis, c'est légal.
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Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
22 août 2015 à 18:01
Ce n'est pourtant pas ce que dit la loi... c'est 60 jours pour une location meublé avec un "problème" d'état des lieux.
D'autres personnes ont elles un avis sur la question?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724 > Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015
Modifié par maylin27 le 22/08/2015 à 18:08
Je vous remercie, je connais la loi, mais 80 % des propriétaires se font tirer les oreilles pour restituer le DG dans le délai de 2 mois a dater du jour de la remise des clés. Et si vous la mettez en demeure de vous restituer le DG dans les 10 jours faute de quoi vous l'assignerez au tribunal, il y aura une dizaine de jours de passés et vous n'irez pas au tribunal d'ou mon "c'est légal" (elle ne rend pas dans les délais, vous reclamer, elle rend hors délais mais rend dans les délais de la mise en demeure, donc légal) car vous ne gagnerez rien comme intérets......
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Elise56100 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 22 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2015 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
22 août 2015 à 18:11
En fait vous êtes en train de me dire que même si elle ne respecte pas la loi elle est dans ses droits... Je ne cherche pas a gagner des intérêts mais à savoir ce que je peux lui demander.
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