Refuser une succession ... Signaler lysou72 - Dernière réponse le 18 août 2015 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir si j'ai la possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage? Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc ..... Discussions similaires Déclaration de succession 2705 aragon60 Vider un logement sans accepter la succession Seultoo Prendre un notaire different de celui des aut Minou Bloquer un virement entrant benighted22 sucession procuration notarial leobaptiste Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage? Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc .....