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Refuser une succession

lysou72 -  
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrai savoir si j'ai la possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 637
 
possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage?

Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc .....
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