Refuser une succession
lysou72
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18 août 2015 à 17:39
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 18 août 2015 à 18:09
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roudoudou22
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18 août 2015 à 18:09
18 août 2015 à 18:09
possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage?
Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc .....
Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc .....
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