Sujet Précédent Sujet Suivant

Refuser une succession

lysou72 -  
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je voudrai savoir si j'ai la possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage?

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 645
 
possibilité 15 mois après le décés de ma mère de refuser son héritage?

Oui si vous n'avez fait AUCUNE démarche ou action susceptible caractériser votre comportement d'héritier tel que prélever un meuble, payer des dettes du défunt, etc .....
0

Discussions similaires

Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Vider un logement sans accepter la succession
Seultoo -
acidose333 -

10 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Le collège de secteur peut il refuser un enfant ?
papaetmaman -
Ben -

16 réponses
Succession compliquée France/Portugal
Maverick -
condorcet -

2 réponses