Liquidation judicére
Résolu
Bonjour,
mon employeur est décédé depuis le 7 fevrier 2015.la société est mise en liquidation
judiciere le 5 aout 2015 et serai licencié le 17 aout.Le mandataire suite a mon entretient m a précisé que mes salaires de fevrier a aout,mes 2 mois de préavis ainsi que mes cogés ne pourrons étre réglés par une non cotisation a la fngs.
pouvez vous me donner des précisions merci par avance
mon employeur est décédé depuis le 7 fevrier 2015.la société est mise en liquidation
judiciere le 5 aout 2015 et serai licencié le 17 aout.Le mandataire suite a mon entretient m a précisé que mes salaires de fevrier a aout,mes 2 mois de préavis ainsi que mes cogés ne pourrons étre réglés par une non cotisation a la fngs.
pouvez vous me donner des précisions merci par avance
1 réponse
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Bonjour,
Quelle était l'activité de la société ?
Il n'y a que :- les personnes morales de droit public ;
- les syndicats de copropriété ;
- les employeurs de gens de maison.
qui ne sont pas assujettis à l'AGS (assurance garantie salaires)
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@michDans le lien ci-dessous, il est clairement noté :
Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n'est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
https://www.ags-garantie-salaires.org/salaries.html -
@Ilymahmerci je suis allé sur le lien(garantie des salaires) et je pense avoir trouvé ma réponse
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@michVous avez compris pourquoi le mandataire vous dit que vous ne pourrez être payé ?
Si oui, faites nous partager. Cela pourra en aider d'autres :) -
@Ilymahj ai la possibilité de saisir le bureau de jugement de prud hommes
et d obtenir une décision de justice disant que l AGS est tenue au paiement de mes créances.