Non depot du certificat de cession en prefecture
Bonjour,
Quel est le risque dans le cas du non-depot du certificat de cession automobile en prefecture dans les 15 jours suivant la vente? Vehicule vendu il y a 4 ans, le vehicule a ete immatricule par le nouveau proprietaire, moi en tant que vendeur je n'ai pas depose ni envoye le volet 2 de l'acte de cession.
Avec un retard de plus de 4 ans, qu'est que je risque?
Quel est le risque dans le cas du non-depot du certificat de cession automobile en prefecture dans les 15 jours suivant la vente? Vehicule vendu il y a 4 ans, le vehicule a ete immatricule par le nouveau proprietaire, moi en tant que vendeur je n'ai pas depose ni envoye le volet 2 de l'acte de cession.
Avec un retard de plus de 4 ans, qu'est que je risque?
La législation juridique et financière évolue en permanence...