Non depot du certificat de cession en prefecture
Georges
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snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
snocky. Messages postés 58287 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Quel est le risque dans le cas du non-depot du certificat de cession automobile en prefecture dans les 15 jours suivant la vente? Vehicule vendu il y a 4 ans, le vehicule a ete immatricule par le nouveau proprietaire, moi en tant que vendeur je n'ai pas depose ni envoye le volet 2 de l'acte de cession.
Avec un retard de plus de 4 ans, qu'est que je risque?
Quel est le risque dans le cas du non-depot du certificat de cession automobile en prefecture dans les 15 jours suivant la vente? Vehicule vendu il y a 4 ans, le vehicule a ete immatricule par le nouveau proprietaire, moi en tant que vendeur je n'ai pas depose ni envoye le volet 2 de l'acte de cession.
Avec un retard de plus de 4 ans, qu'est que je risque?
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1 réponse
Bjr, rien c'est tout, gardez le!
Georges
merci bien, snocky... j'ai envie tout de meme de sortir ce vehicule de ma responsabilite... si je demande un certificat de non-gage je peux l'avoir a mon nom... le vehicule a ete vendu a un etranger et celui-ci l'a fait immatricule dans son pays appartenant a l'Union Europeenne...
snocky.
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si le véhicule a été immatriculé, en théorie pas de raison de s'inqueiter.......De plus, un non gage n'est pas nominatif
La législation juridique et financière évolue en permanence...