Mise en demeure par huissier
Résolu
bonjour
j'ai recus une mise en demeure avec avis de reception d'un huissier pour une franchise voiture impayée d'un montant de 70 euros le huiissier me reclame un droit proportionnel de 8,40 euros un cout de l'acte de 32,98 euros soit un cout total des frais de 41.38 euros, je voudrais savoir si les frais sont bien à ma charge .
d'avance merci pour la réponse
j'ai recus une mise en demeure avec avis de reception d'un huissier pour une franchise voiture impayée d'un montant de 70 euros le huiissier me reclame un droit proportionnel de 8,40 euros un cout de l'acte de 32,98 euros soit un cout total des frais de 41.38 euros, je voudrais savoir si les frais sont bien à ma charge .
d'avance merci pour la réponse
1 réponse
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Bonjour,
Sans titre exécutoire, ou autrement dit, un jugement, TOUS les frais sont à la charge du créancier, donc, pas vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....-
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@obeinjeffVous payez directement au créancier avec preuve ( reçu ) de ce paiement à fournir à l' huissier si besoin et en rappelant ce principe de droit à l' huissier ...
C' est à dire que : sans décision de justice exécutoire, les frais sont à la charge, je le répète, du créancier. -
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@sleepy00Bonjour
Oui c'est bien une mise endemeure avant pourssuite judiciaire -
@ObeinjeffDonc, comme j' ai dit précédemment, Rien n' est dû à l' huissier !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...