Mise en demeure par huissier
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obeinjeff
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Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
j'ai recus une mise en demeure avec avis de reception d'un huissier pour une franchise voiture impayée d'un montant de 70 euros le huiissier me reclame un droit proportionnel de 8,40 euros un cout de l'acte de 32,98 euros soit un cout total des frais de 41.38 euros, je voudrais savoir si les frais sont bien à ma charge .
d'avance merci pour la réponse
j'ai recus une mise en demeure avec avis de reception d'un huissier pour une franchise voiture impayée d'un montant de 70 euros le huiissier me reclame un droit proportionnel de 8,40 euros un cout de l'acte de 32,98 euros soit un cout total des frais de 41.38 euros, je voudrais savoir si les frais sont bien à ma charge .
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C' est à dire que : sans décision de justice exécutoire, les frais sont à la charge, je le répète, du créancier.
mais êtes vous sur que ce n'est qu'une mise en demeure
"cout de l'acte de 32,98"
quel acte ? car si c'est une signification d'injonction de payer
c'est bien une décision de justice et donc frais a votre charge
Oui c'est bien une mise endemeure avant pourssuite judiciaire