Mise en demeure par huissier
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obeinjeff
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1 réponse
Enka1
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Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 10:53
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 10:53
Bonjour,
Sans titre exécutoire, ou autrement dit, un jugement, TOUS les frais sont à la charge du créancier, donc, pas vous.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Sans titre exécutoire, ou autrement dit, un jugement, TOUS les frais sont à la charge du créancier, donc, pas vous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2015 à 11:00
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 11:05
C' est à dire que : sans décision de justice exécutoire, les frais sont à la charge, je le répète, du créancier.
6 juin 2015 à 15:23
mais êtes vous sur que ce n'est qu'une mise en demeure
"cout de l'acte de 32,98"
quel acte ? car si c'est une signification d'injonction de payer
c'est bien une décision de justice et donc frais a votre charge
6 juin 2015 à 19:18
Oui c'est bien une mise endemeure avant pourssuite judiciaire
Modifié par Enka1 le 6/06/2015 à 19:29