Mise en demeure par huissier

Résolu
obeinjeff Messages postés 2 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour
j'ai recus une mise en demeure avec avis de reception d'un huissier pour une franchise voiture impayée d'un montant de 70 euros le huiissier me reclame un droit proportionnel de 8,40 euros un cout de l'acte de 32,98 euros soit un cout total des frais de 41.38 euros, je voudrais savoir si les frais sont bien à ma charge .
d'avance merci pour la réponse

1 réponse

  1.
    Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712
     
    Bonjour,

    Sans titre exécutoire, ou autrement dit, un jugement, TOUS les frais sont à la charge du créancier, donc, pas vous.

    Entre chien et loup ... Attention au loup ....
    0
    1. obeinjeff Messages postés 2 Statut Membre
       
      donc je paie que le principal donc les 70 euros ,et il ne peus plus rien me demander
      0
      1. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712 > obeinjeff Messages postés 2 Statut Membre
         
        Vous payez directement au créancier avec preuve ( reçu ) de ce paiement à fournir à l' huissier si besoin et en rappelant ce principe de droit à l' huissier ...
        C' est à dire que : sans décision de justice exécutoire, les frais sont à la charge, je le répète, du créancier.
        0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Enka a raison
      mais êtes vous sur que ce n'est qu'une mise en demeure
      "cout de l'acte de 32,98"
      quel acte ? car si c'est une signification d'injonction de payer
      c'est bien une décision de justice et donc frais a votre charge
      0
      1. Obeinjeff > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Bonjour
        Oui c'est bien une mise endemeure avant pourssuite judiciaire
        0
      2. Enka1 Messages postés 14240 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 712 > Obeinjeff
         
        Donc, comme j' ai dit précédemment, Rien n' est dû à l' huissier !
        0

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