Vendre
Nous vendons une maison construite en 1997. Les nouvelles normes électriques et gaz sont-elles obligatoires chez le notaire pour la vente ?
Merci pour la réponse.
Merci pour la réponse.
2 réponses
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ModérateurBonjour
NON, vous devez juste fournir les diagnostiques -
De quel diagnostique électricité et gaz est-il impératif de fournir pour une maison de 1997?
Quelle nouvelle norme doit-on prendre en compte obligatoirement. ?-
ModérateurVous n'avez pas de nouvelle norme à prendre en compte. Votre maison a été construite en 1977. L'électricité et le gaz sont probablement aux normes de l'époque.
Les diagnostics électricité et gaz sont obligatoires pour la vente, simplement pour informer l'acquéreur de l'état des installations.
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