Injonction de payer
Bonjour,
j'ai un pb à propos des injonction de payer que je dois réaliser.
je fais partie d'une entreprise qui a quelques magasins à travers la France, la pluspart de nos clients sont des commercants (personne physique et personne morale ).
je dois demander des injonctions de payer pour des factures impayés comprises entre 100 et 4000 euros, par conséquent quels sont les tribunaux compétents en matière d'injonction de payer pour ces différents type de personnes:
- personne physique avec numéro rcs?
- personne morale (qui en l'occurence sont des sct)?
merci pour vos reponses
j'ai un pb à propos des injonction de payer que je dois réaliser.
je fais partie d'une entreprise qui a quelques magasins à travers la France, la pluspart de nos clients sont des commercants (personne physique et personne morale ).
je dois demander des injonctions de payer pour des factures impayés comprises entre 100 et 4000 euros, par conséquent quels sont les tribunaux compétents en matière d'injonction de payer pour ces différents type de personnes:
- personne physique avec numéro rcs?
- personne morale (qui en l'occurence sont des sct)?
merci pour vos reponses