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Injonction de payer

maimai12 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2014 - 17 déc. 2014 à 23:17
jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 - 18 déc. 2014 à 09:12
Bonjour,

j'ai un pb à propos des injonction de payer que je dois réaliser.

je fais partie d'une entreprise qui a quelques magasins à travers la France, la pluspart de nos clients sont des commercants (personne physique et personne morale ).

je dois demander des injonctions de payer pour des factures impayés comprises entre 100 et 4000 euros, par conséquent quels sont les tribunaux compétents en matière d'injonction de payer pour ces différents type de personnes:

- personne physique avec numéro rcs?

- personne morale (qui en l'occurence sont des sct)?


merci pour vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jacquout06 Messages postés 85 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2020 3
18 déc. 2014 à 09:12
Bonjour,
Il s'agit des tribunaux d'instance, et vos injonctions sont à adresser dans les localités où sont situées vos clients. (Vous pouvez trouver la liste de tous les tribunaux d'instance de France sur internet)
Cordialement,
Jacquout06
Comptable
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