Injonction de payer
maimai12
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jacquout06 Messages postés 95 Statut Membre -
jacquout06 Messages postés 95 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai un pb à propos des injonction de payer que je dois réaliser.
je fais partie d'une entreprise qui a quelques magasins à travers la France, la pluspart de nos clients sont des commercants (personne physique et personne morale ).
je dois demander des injonctions de payer pour des factures impayés comprises entre 100 et 4000 euros, par conséquent quels sont les tribunaux compétents en matière d'injonction de payer pour ces différents type de personnes:
- personne physique avec numéro rcs?
- personne morale (qui en l'occurence sont des sct)?
merci pour vos reponses
j'ai un pb à propos des injonction de payer que je dois réaliser.
je fais partie d'une entreprise qui a quelques magasins à travers la France, la pluspart de nos clients sont des commercants (personne physique et personne morale ).
je dois demander des injonctions de payer pour des factures impayés comprises entre 100 et 4000 euros, par conséquent quels sont les tribunaux compétents en matière d'injonction de payer pour ces différents type de personnes:
- personne physique avec numéro rcs?
- personne morale (qui en l'occurence sont des sct)?
merci pour vos reponses
A voir également:
- Injonction de payer
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Vaut il mieux prendre ses congés ou se les faire payer - Forum démission
La législation juridique et financière évolue en permanence...