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Réglementation cours collectifs en entreprise

Jessy3086 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2014 - 18 déc. 2014 à 08:56
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 - 2 janv. 2015 à 08:53
Bonjour
Je donne des cours particuliers a des personnes étrangères chez eux et étant content de moi ils ont parlé a leur employeur qui voudrait que je donne des cours collectifs dans leurs locaux pour les aider a améliorer leur français
Je suis déjà auto entrepreneur en : aide combinée de bureau
Il a besoin d une facture avec bien stipulé " cours d aide au français "
Est ce que j ai le droit de lui faire ça ?
Merci pour votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 857 Date d'inscription samedi 21 avril 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2021 534
2 janv. 2015 à 08:53
Bonjour,

Ce que vous voulez faire s'appelle de la formation professionnelle. Il s'agit d'une activité réglementée que vous ne pouvez pas réaliser sans obtenir une autorisation de l'état (article L6351-1 du code du travail) . Vous devez réaliser des formalités auprès de la DIRECCTE de votre région pour obtenir un numéro d'enregistrement d'organisme de formation. Faire des cours en entreprise sans ce numéro est puni de 4500 euros d'amende.

Vous trouverez des informations sur comment l'obtenir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
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