Réglementation cours collectifs en entreprise
Jessy3086
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LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
LeChatDeGastonLagaffe Messages postés 938 Statut Membre -
Bonjour
Je donne des cours particuliers a des personnes étrangères chez eux et étant content de moi ils ont parlé a leur employeur qui voudrait que je donne des cours collectifs dans leurs locaux pour les aider a améliorer leur français
Je suis déjà auto entrepreneur en : aide combinée de bureau
Il a besoin d une facture avec bien stipulé " cours d aide au français "
Est ce que j ai le droit de lui faire ça ?
Merci pour votre aide
Je donne des cours particuliers a des personnes étrangères chez eux et étant content de moi ils ont parlé a leur employeur qui voudrait que je donne des cours collectifs dans leurs locaux pour les aider a améliorer leur français
Je suis déjà auto entrepreneur en : aide combinée de bureau
Il a besoin d une facture avec bien stipulé " cours d aide au français "
Est ce que j ai le droit de lui faire ça ?
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Bonjour,
Ce que vous voulez faire s'appelle de la formation professionnelle. Il s'agit d'une activité réglementée que vous ne pouvez pas réaliser sans obtenir une autorisation de l'état (article L6351-1 du code du travail) . Vous devez réaliser des formalités auprès de la DIRECCTE de votre région pour obtenir un numéro d'enregistrement d'organisme de formation. Faire des cours en entreprise sans ce numéro est puni de 4500 euros d'amende.
Vous trouverez des informations sur comment l'obtenir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
Ce que vous voulez faire s'appelle de la formation professionnelle. Il s'agit d'une activité réglementée que vous ne pouvez pas réaliser sans obtenir une autorisation de l'état (article L6351-1 du code du travail) . Vous devez réaliser des formalités auprès de la DIRECCTE de votre région pour obtenir un numéro d'enregistrement d'organisme de formation. Faire des cours en entreprise sans ce numéro est puni de 4500 euros d'amende.
Vous trouverez des informations sur comment l'obtenir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4464007-numero-d-agrement-formateur-independant
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