Droits d' enregistrement sur cession de parts de sci familiale

Bonjour,

L'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociale de SCI, à concurrence de la fraction des titres cédés, est constituée par la différence entre :

1° La valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière augmentée de la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts d'une part,

2°Et les seuls passifs afférents à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, d'autre part.

Tout autre élément de passif, c'est-à-dire, notamment, les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier, n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.

La comptabilité de la SCI doit être à jour.

Vous n'avez pas du chercher.

Si difficultés contacter un notaire

Respecter le formalisme obligatoire

Cdlt