Droits d' enregistrement sur cession de parts de sci familiale
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toutsavoirmerde
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toutsavoirmerde Messages postés 2 Statut Membre -
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Je voudrais connaître le mode de calcul des 5% de droit d'enregistrement.
De la part d' une personne qui sait bien sûr.
Merci.
De la part d' une personne qui sait bien sûr.
Merci.
A voir également:
- Droit enregistrement cession parts sci
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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- Droit sacem prix - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociale de SCI, à concurrence de la fraction des titres cédés, est constituée par la différence entre :
1° La valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière augmentée de la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts d'une part,
2°Et les seuls passifs afférents à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, d'autre part.
Tout autre élément de passif, c'est-à-dire, notamment, les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier, n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.
La comptabilité de la SCI doit être à jour.
Vous n'avez pas du chercher.
Si difficultés contacter un notaire
Respecter le formalisme obligatoire
Cdlt
L'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociale de SCI, à concurrence de la fraction des titres cédés, est constituée par la différence entre :
1° La valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière augmentée de la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts d'une part,
2°Et les seuls passifs afférents à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, d'autre part.
Tout autre élément de passif, c'est-à-dire, notamment, les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier, n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.
La comptabilité de la SCI doit être à jour.
Vous n'avez pas du chercher.
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toutsavoirmerde
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C' est clair ,merci. J'avais tout de même très cher une idée sur la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...