Droits d' enregistrement sur cession de parts de sci familiale
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toutsavoirmerde
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toutsavoirmerde Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2014 - 13 déc. 2014 à 18:29
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1 réponse
lucini
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samedi 27 novembre 2010
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Modifié par lucini le 13/12/2014 à 16:57
Modifié par lucini le 13/12/2014 à 16:57
Bonjour,
L'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociale de SCI, à concurrence de la fraction des titres cédés, est constituée par la différence entre :
1° La valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière augmentée de la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts d'une part,
2°Et les seuls passifs afférents à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, d'autre part.
Tout autre élément de passif, c'est-à-dire, notamment, les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier, n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.
La comptabilité de la SCI doit être à jour.
Vous n'avez pas du chercher.
Si difficultés contacter un notaire
Respecter le formalisme obligatoire
Cdlt
L'assiette des droits d'enregistrement pour la cession de parts sociale de SCI, à concurrence de la fraction des titres cédés, est constituée par la différence entre :
1° La valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus, directement ou indirectement au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière augmentée de la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts d'une part,
2°Et les seuls passifs afférents à l'acquisition desdits biens et droits immobiliers, d'autre part.
Tout autre élément de passif, c'est-à-dire, notamment, les dettes qui ne sont pas afférentes à l'acquisition d'un bien ou droit immobilier, n'est pas déductible de l'assiette du droit d'enregistrement.
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Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 déc. 2014 à 18:29