Congé pour vente appartement loué
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises
2 réponses
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ContributeurLe bailleur doit donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail, mais il peut le faire 12 mois avant.
Je ne comprends pas votre question -
Bonjour,
D'après la réponse reçue le bailleur peut donner congé 12 mois avant la fin du bail. questions: quelle est la source de ce delai de 12 mois ? A partir de quand débute le préavis?
Merci pour vos lumières.
La législation juridique et financière évolue en permanence...