Congé pour vente appartement loué

nowair -  
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises

2 réponses

  1. nowair
    Bonjour,
    D'après la réponse reçue le bailleur peut donner congé 12 mois avant la fin du bail. questions: quelle est la source de ce delai de 12 mois ? A partir de quand débute le préavis?
    Merci pour vos lumières.
    1. feloxe Contributeur
      Le préavis débute 6 mois avant la fin du bail, avant si vous voulez partir vous devez un préavis, alors que dans la période des 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir sans préavis
  2. feloxe Contributeur
    Le bailleur doit donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail, mais il peut le faire 12 mois avant.

    Je ne comprends pas votre question

    Discussions similaires

    Louer un logement POUR son enfant
    Cha

    4 réponses
    louer un appartement à mon nom et y installer ma fille
    Suriya

    4 réponses
    Faire louer un appartement à mes parents mais pour moi
    DejNa

    16 réponses
    Pierre et vacances: l'arnaque
    Dellarocha

    13 réponses
    peut-on louer un appartement pour son enfant ?
    Kael_1009

    10 réponses