Congé pour vente appartement loué
nowair
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 déc. 2014 à 17:58
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 8 déc. 2014 à 17:58
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feloxe
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8 déc. 2014 à 17:47
8 déc. 2014 à 17:47
Le bailleur doit donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail, mais il peut le faire 12 mois avant.
Je ne comprends pas votre question
Je ne comprends pas votre question
Bonjour,
D'après la réponse reçue le bailleur peut donner congé 12 mois avant la fin du bail. questions: quelle est la source de ce delai de 12 mois ? A partir de quand débute le préavis?
Merci pour vos lumières.
D'après la réponse reçue le bailleur peut donner congé 12 mois avant la fin du bail. questions: quelle est la source de ce delai de 12 mois ? A partir de quand débute le préavis?
Merci pour vos lumières.
feloxe
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8 déc. 2014 à 17:58
8 déc. 2014 à 17:58
Le préavis débute 6 mois avant la fin du bail, avant si vous voulez partir vous devez un préavis, alors que dans la période des 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir sans préavis
La législation juridique et financière évolue en permanence...