Congé pour vente appartement loué
nowair
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises
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2 réponses
Le bailleur doit donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail, mais il peut le faire 12 mois avant.
Je ne comprends pas votre question
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La législation juridique et financière évolue en permanence...