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Congé pour vente appartement loué

nowair Messages postés 1 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2014 - 8 déc. 2014 à 17:39
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 déc. 2014 à 17:58
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a une jurisprudence (arrêts de cours d'appel ........) concernant les effets d'un congé donné par un bailleur plus de 6 mois avant la fin du bail d'habitation obéissant à la loi de 1989.
Merci pour vos réponses précises

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
8 déc. 2014 à 17:47
Le bailleur doit donner congé minimum 6 mois avant la fin du bail, mais il peut le faire 12 mois avant.

Je ne comprends pas votre question
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Réponse 2 / 2
nowair
8 déc. 2014 à 17:56
Bonjour,
D'après la réponse reçue le bailleur peut donner congé 12 mois avant la fin du bail. questions: quelle est la source de ce delai de 12 mois ? A partir de quand débute le préavis?
Merci pour vos lumières.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 945
8 déc. 2014 à 17:58
Le préavis débute 6 mois avant la fin du bail, avant si vous voulez partir vous devez un préavis, alors que dans la période des 6 mois avant la fin du bail vous pouvez partir sans préavis
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