Amende

Bonsoir,

Si vous avez été verbalisé pour une contravention des quatre premières classes, par exemple un non-paiement de stationnement payant, un excès de vitesse de moins de 50 km/h ou un usage de votre téléphone portable au volant, vous recevez un procès-verbal de contravention.

Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans.

donc il y a prescription ...... car il s'agit bien d'une amende du type que vous avez indiqué, n'est ce pas ?

Bonjour
Je reviens vers vous pour ce problème d'amende.
La date des faits est le 18/02/2011 et le premier commandement à payer date du 1/06/2012,le 2ème du 27/11/2014 donc le Trésor Public me réponds que le 1er interromps la prescription jusqu'au 21/06/2015 et le second jusqu'au 17/12/2017.

Quelqu'un pourrait il me guider la dessus
merci

La prescription est prolongé à chaque avis de poursuite.

Il est de 3 ans et 20 jours, delais d'achemeinement inclus.

Le 1er acte de poursuite date du 1/06/2012. La prescription serait donc acquise si aucun nouvel acte de poursuite avant le 21/06/2015.

Mais, vous avez un nouveau commandement qui vous est parvenu et prend la place du précédent.
date de l'acte : 27/11/2014 donc delai reporté au 17/12/2017.