Amende
gigilim
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reçois ce jour un commandement à payer pour une amende et sa majoration bien sur, dont les faits datent du 18/02/2011 et la décision le 08/09/2011.
Dois je payer ?
Je reçois ce jour un commandement à payer pour une amende et sa majoration bien sur, dont les faits datent du 18/02/2011 et la décision le 08/09/2011.
Dois je payer ?
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4 réponses
La prescription est prolongé à chaque avis de poursuite.
Il est de 3 ans et 20 jours, delais d'achemeinement inclus.
Le 1er acte de poursuite date du 1/06/2012. La prescription serait donc acquise si aucun nouvel acte de poursuite avant le 21/06/2015.
Mais, vous avez un nouveau commandement qui vous est parvenu et prend la place du précédent.
date de l'acte : 27/11/2014 donc delai reporté au 17/12/2017.
Il est de 3 ans et 20 jours, delais d'achemeinement inclus.
Le 1er acte de poursuite date du 1/06/2012. La prescription serait donc acquise si aucun nouvel acte de poursuite avant le 21/06/2015.
Mais, vous avez un nouveau commandement qui vous est parvenu et prend la place du précédent.
date de l'acte : 27/11/2014 donc delai reporté au 17/12/2017.
Bonsoir,
Si vous avez été verbalisé pour une contravention des quatre premières classes, par exemple un non-paiement de stationnement payant, un excès de vitesse de moins de 50 km/h ou un usage de votre téléphone portable au volant, vous recevez un procès-verbal de contravention.
Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans.
Si vous avez été verbalisé pour une contravention des quatre premières classes, par exemple un non-paiement de stationnement payant, un excès de vitesse de moins de 50 km/h ou un usage de votre téléphone portable au volant, vous recevez un procès-verbal de contravention.
Si vous ne payez pas cette amende dans un délai de 45 jours, celle-ci est automatiquement majorée. À partir de cette date, le Trésor public peut vous contraindre à payer votre amende pendant 3 ans.
donc il y a prescription ...... car il s'agit bien d'une amende du type que vous avez indiqué, n'est ce pas ?
Bonjour
Je reviens vers vous pour ce problème d'amende.
La date des faits est le 18/02/2011 et le premier commandement à payer date du 1/06/2012,le 2ème du 27/11/2014 donc le Trésor Public me réponds que le 1er interromps la prescription jusqu'au 21/06/2015 et le second jusqu'au 17/12/2017.
Quelqu'un pourrait il me guider la dessus
merci
Je reviens vers vous pour ce problème d'amende.
La date des faits est le 18/02/2011 et le premier commandement à payer date du 1/06/2012,le 2ème du 27/11/2014 donc le Trésor Public me réponds que le 1er interromps la prescription jusqu'au 21/06/2015 et le second jusqu'au 17/12/2017.
Quelqu'un pourrait il me guider la dessus
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