Est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane

benmanfoot -  
est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane .

2 réponses

  1. Afrikarnak Contributeur
    BONJOUR à toi également!!

    Si rien n'est prévu par les CGV il n'y a rien à payer..

    Code Civil L1134:

    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    A+
    0

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