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Est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane

benmanfoot Messages postés 1 Statut Membre -  
 benmanfoot -
est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 156
 
BONJOUR à toi également!!

Si rien n'est prévu par les CGV il n'y a rien à payer..

Code Civil L1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

A+
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Réponse 2 / 2
benmanfoot
 
merci de ta réponse.
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