Est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane
benmanfoot
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benmanfoot - 26 nov. 2014 à 14:24
benmanfoot - 26 nov. 2014 à 14:24
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Afrikarnak
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26 nov. 2014 à 11:47
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BONJOUR à toi également!!
Si rien n'est prévu par les CGV il n'y a rien à payer..
Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
A+
Si rien n'est prévu par les CGV il n'y a rien à payer..
Code Civil L1134:
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