Est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane

benmanfoot Messages postés 1 Statut Membre -  
 benmanfoot -
est-il légal de payer pour résilier un contrat de gaz propane .

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    BONJOUR à toi également!!

    Si rien n'est prévu par les CGV il n'y a rien à payer..

    Code Civil L1134:

    Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

    A+
    0

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