Fournir les factures des réparations
les agences de location immobilière ont elles le droit de refuser de fournir les factures des soit disant réparations faites après avoir quitter les lieux ?merci de vos réponses
4 réponses
-
http://www.technicland.com/malpolitus.swf
-
bonjour, oui en effet je m'excuse ,et vous remercie de vos réponses , néanmoins , un conseil juridique m'a dit que l'agence doit en effet fournir les factures des soit disant travaux , avec l'adresse de l'artisan , ce qui est a mon avis normal , a partir du moment que nous payons . masaya
-
Contributeurbonjour,
facture ou devis et oui obligatoire a fournir si des travaux vous étant imputables ont été effectués.
Cordialement -
bonjour,
la fourniture d'un devis ou d'une facture est obligatoire pour effectuer une retenue sur un dépot de garantie
loi du 6 juillet 1989
La législation juridique et financière évolue en permanence...