Fournir les factures des réparations
masayafd1
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Modifié par BmV le 12/11/2014 à 10:10
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 nov. 2014 à 13:51
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 12 nov. 2014 à 13:51
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4 réponses
masayafd1
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12 novembre 2014
12 nov. 2014 à 13:46
12 nov. 2014 à 13:46
bonjour, oui en effet je m'excuse ,et vous remercie de vos réponses , néanmoins , un conseil juridique m'a dit que l'agence doit en effet fournir les factures des soit disant travaux , avec l'adresse de l'artisan , ce qui est a mon avis normal , a partir du moment que nous payons . masaya
maylin27
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12 nov. 2014 à 13:51
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bonjour,
facture ou devis et oui obligatoire a fournir si des travaux vous étant imputables ont été effectués.
Cordialement
facture ou devis et oui obligatoire a fournir si des travaux vous étant imputables ont été effectués.
Cordialement
sleepy00
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12 nov. 2014 à 13:51
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bonjour,
la fourniture d'un devis ou d'une facture est obligatoire pour effectuer une retenue sur un dépot de garantie
loi du 6 juillet 1989
la fourniture d'un devis ou d'une facture est obligatoire pour effectuer une retenue sur un dépot de garantie
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