Fournir les factures des réparations

masayafd1 Messages postés 2 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
les agences de location immobilière ont elles le droit de refuser de fournir les factures des soit disant réparations faites après avoir quitter les lieux ?merci de vos réponses

4 réponses

  1. marmenard
     
    http://www.technicland.com/malpolitus.swf
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  2. masayafd1 Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour, oui en effet je m'excuse ,et vous remercie de vos réponses , néanmoins , un conseil juridique m'a dit que l'agence doit en effet fournir les factures des soit disant travaux , avec l'adresse de l'artisan , ce qui est a mon avis normal , a partir du moment que nous payons . masaya
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  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,
    facture ou devis et oui obligatoire a fournir si des travaux vous étant imputables ont été effectués.
    Cordialement
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  4. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    bonjour,
    la fourniture d'un devis ou d'une facture est obligatoire pour effectuer une retenue sur un dépot de garantie
    loi du 6 juillet 1989
    0

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