Loi Alur

Bonjour,

Oui, un tel fonds obligatoire est bien prévu mais à partir de 2017 et sur une base assez faible de 5% du budget...

Il existe déjà un fonds travaux dans l'article 18 et une copropriété est libre de constituer toutes les provisions ou avances qu'elle estime nécessaire... mais ça doit reposer sur un vote.