Dépassement d'honoraires refus d'un devis par le chirurgien

Bonjour,
le chirurgien est-il obligé de me fournir un devis pour ma mutuelle en cas de dépassements d'honoraires ? et si oui sur quel accord ou loi je peu m'appuyer pour l'obliger à me fournir ce devis de plus il a déjà le chèque Merci d'avance de vos réponses
Urisse3

2 réponses

  1. Bonjour,

    Un devis, cela se fait AVANT de payer ! Pas après ...

    Maintenant que vous l' avez payé, c' est une facture qu' il doit vous fournir.

    A savoir cependant :

    " Dépassement d'honoraires, côté pratique

    Devis obligatoire dès 70 €

    Lorsqu'un acte médical ou chirurgical dépasse les 70 € dépassement compris, le médecin doit remettre à son patient un devis écrit.

    Ce devis doit être signé.

    Cela permet au malade de ne pas se voir demander des règlements qu'il n'attendait pas et de ne pas outrepasser ses moyens financiers."


    Lire ici, tout sur le sujet:
    https://www.lamutuellegenerale.fr/le-mag-sante/sante-au-quotidien/depassements-d-honoraires-ce-que-vous-devez-savoir.html

    Voici d' ailleurs un autre lien intéressant ( comment contester un dépassement
    d'honoraire )
    https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/4411-depassement-d-honoraires-du-medecin-modele-de-lettre/

    Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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    1. Merci pour votre réponse
      le chèque il encaissera après l'opération fin de mois il demande toujours le chèque avant l'opération et j'aurais la facture en sortant de la clinique acquittée .ce que je voudrais savoir est-il dans l'obligation de m'établir ce devis ou pas ?

      Cordialement
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      1. Modérateur
        Salut

        ce que je voudrais savoir est-il dans l'obligation de m'établir ce devis ou pas ?


        Il me semble que la réponse de Enka1 est assez clair la dessus.
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