Vente maison
mes 2 freres et moi meme désirons vendre une maison nous somme proprietaire de la moitie et ma mere de l autre moitie mais elle a l usufrit sur l'ensemble
elle est dans une maison de retraite elle a 90 ans et a une maladie neurologique et incapable de prendre une decision 5azaimer
pouvez me dire qu'elle demarche devont nous faire
elle est dans une maison de retraite elle a 90 ans et a une maladie neurologique et incapable de prendre une decision 5azaimer
pouvez me dire qu'elle demarche devont nous faire
3 réponses
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Bonjour,
Vous ne pouvez rien faire tant que votre mère est de ce Monde puisqu'elle est l'usufruitière ! -
pouvez me dire qu'elle démarche devrons nous faire
Saisir le Juge des Tutelles en vue de placer votre mère sous un régime de tutelle ou de curatelle, administré par une association tutélaire qui sera votre interlocuteur pour lui soumettre votre projet de vente de ce bien dans l'indivision.
Le Juge devra consentir à cette vente. -
merci pour vos réponses et pour votre rapidité a le faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...