donation france/italie: donateur francais /beneficiaire italien

Question

bonjour, je suis de nationalité francaise et residente en france; je souhaite faire 
1) une donation à ma fille qui est francaise et résidente en Italie
2) à mes petit-enfants qui ont la double nationalité et sont residents en Italie

questions:
- pour le cas 1) quelle fiscalité pour le donateur? et pour le bénéficiaire? 
- idem pour le cas 2) 

d'avance merci
Nona GL

gaspleda · Answer

PS: la donation serait une somme argent.

Gasc · Answer

Bonjour. Donation de quoi? argent ou biens immobiliers?

condorcet · Answer

pour le cas 1) quelle fiscalité pour le donateur? et pour le bénéficiaire? 
- idem pour le cas 2) 
Dans les 2 cas de figure, la législation française s'appliquera dès lors que la donation, venant de votre part, est consentie sur le territoire français.

gaspleda · Answer

merci bcp pour votre réponse. la donation serait une somme argent; consentie sur le territoire francais j'imagine. 

Vous mentionez la législation francaise s'appliquera par contre d'un point de vue fiscal? fiscalité francaise uniquement? 

d'avance merci

condorcet · Answer

fiscalité francaise uniquement? 
Afin d'éviter les double-imposition, la convention fiscale adoptée par les 2 Etats prévoit la taxation des donations et successions réalisées sur son territoire.

Donation france/italie: donateur francais /beneficiaire italien

5 réponses

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