Domicile fiscal et résidence sont ils obligatoirement les mêmes?

Relisez : elle souhaite payer ses impôts en France

"L'idéal pour moi serait d'être imposée en France "

Vous ne faites pas jurisprudence :
- pour ce faire, il faudrait après rejet contentieux que vous alliez au tribunal et que celui-ci vous suive.
Vous n'en n'êtes pas là puis qu'étant uniquement dans la case interrogation.

Le mieux, faites une demande de rescrit fiscal, en vous basant sur les textes de lois.

De toute façon, vous êtes obligé de déterminer le nombre de jours en France.

selon la convention fiscale entre la France et l'italie ( art 4) : Voir lien à partir du n°30 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5569-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-ITA-10-10-20120912

1er critère : avoir un foyer d'habitation permanent

2eme critère : centre des intérêts vitaux
Si la personne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l'État où elle a le centre de ses intérêts vitaux, c'est-à-dire de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.

3eme critère : le lieu de séjour principal
Si, disposant d'un tel foyer d'habitation dans les deux États, le centre de ses intérêts vitaux n'a pu être déterminé, la personne est considérée comme un résident de l'État où elle séjourne de façon habituelle.

4ème critère : la nationalité
Si la personne séjourne du façon habituelle dans les deux États, ou dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'État dont elle a la nationalité.

Vous devez voir dans l'ordre ces critères

Vous savez ce que cela veut dire "faire jurisprudence" ? Il ne semble pas..

selon petit larousse " faire jurisprudence" :
Faire autorité et servir d'exemple dans un cas déterminé ; créer un précédent.

pour qu'un dossier X fasse jurisprudence , il faut qu'il y ai décision de justice pour le dit dossier.
si ce dossier X , se base dans le cadre de contentieux sur des affaires jugées , ce n'est pas X qui pourrait faire jurisprudence mais les décisions sur lesquelles il se base.
Une simple réclamation aux impôts, demande d'information ( par exemple à Pontaven)n'a aucun effet sur les autres dossiers ( d'un lieu différent : Montbéliard ) puisque l'affaire n'est pas jugée et n'est donc pas connu ou répertorié.

En outre, pour des affaires similaires, des tribunaux administratifs différents n'ont pas forcément analysé le fond de l'affaire de la même manière.

http://fr.jurispedia.org/index.php/Jurisprudence_%28fr%29 ( 4eme paragraphe de "définition")

@flocroisic

Bien répondu !!! Je vous aurait bien mis un "+" !! Alors, je vais le mettre à william49 et vous vous le partagerez !
Cdl.

oops, je croyais que c'était moi la visée

Personnellement je suis fier d'appartenir à la DGFiP (pour ce qui me concerne, ancien DGI) mais nous sommes toujours aussi nombreux (du moins en catégories A et A+)
Bien sur il y a eu beaucoup de suppression de cadre C, mais ces suppressions étaient justifiés par les nouveaux outils informatiques dont nous disposons qui rendent les services beaucoup plus performants. La fusion a permis aussi de faire des gains d'échelle appréciables.

Cordialement itou.

C'est le nombre global qu'il faut voir : environ 2000 postes en moins chaque année ( dixit le rapport d'activité annuel en ligne sur impots.gouv.fr) et ce depuis plus de 10 ans.

13300 en moins entre 2008 et 2013, selon les rapport d'activité annuel de 2008 et 2013

Vous devriez éviter de répondre sur des forums, vous ne disposez pas de la sérénité nécessaire pour participer de manière non conflictuelle à une discussion. Dommage.