Syndic

arlev -  
Bonjour, je souhaite savoir si un syndicat de copropriété gérer par un syndic bénévole copropriétaire , est considéré comme consommateur personne physique au titre de la loi Hamon sur consommation. Merci de votre aide.

1 réponse

  1.  kasom Modérateur
    bonsoir

    NON

    http://www.jurisprudentes.net/Le-syndicat-des-coproprietaires-n.html
    0

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