A voir également:
- Syndic refuse état daté
- Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Bourse lycée 2023 date versement - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Date d'arrivée caf ✓ - Forum Prime d'activité
4 réponses
rambouillet41
Messages postés
9323
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2024
3 424
Modifié le 29 août 2019 à 08:54
Modifié le 29 août 2019 à 08:54
Donc le notaire met en demeure aujourd'hui sous 5 jours en rappelant dans le courrier les dates où il a déjà écrit et téléphoné !!!!! il lui spécifie la possibilité de l'envoyer par mail à l'adresse ....@....
Si mardi, le notaire n'a rien, il indique sur l'acte de copropriété qu'il n'a pas reçu l'état daté demandé le ..... et vous signez.
Lorsque le notaire va notifier au syndic la mutation/vente, le syndic ne pourra rien vous réclamer, mais vous, vous pourrez lui réclamer le remboursement d'éventuelles avances de trésorerie ou de travaux (pas les fonds dits Alur).
Et basta....
Il y a une multitude de mutations qui se font sans l'état daté.... en toute légalité.
Cette disposition et sa procédure sont prévues par la loi :
Le seul souci c'est que vous ne pourrez toucher votre argent avant 15 jours :
et dans ce cas, seule la somme notée par le syndic comme étant due sera réservée chez le syndic et le solde vous sera versée. Si vous êtes dans ce cas, revenez nous voir..... ;o).....
Si mardi, le notaire n'a rien, il indique sur l'acte de copropriété qu'il n'a pas reçu l'état daté demandé le ..... et vous signez.
Lorsque le notaire va notifier au syndic la mutation/vente, le syndic ne pourra rien vous réclamer, mais vous, vous pourrez lui réclamer le remboursement d'éventuelles avances de trésorerie ou de travaux (pas les fonds dits Alur).
Et basta....
Il y a une multitude de mutations qui se font sans l'état daté.... en toute légalité.
Cette disposition et sa procédure sont prévues par la loi :
Article 20 :
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
Le seul souci c'est que vous ne pourrez toucher votre argent avant 15 jours :
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
et dans ce cas, seule la somme notée par le syndic comme étant due sera réservée chez le syndic et le solde vous sera versée. Si vous êtes dans ce cas, revenez nous voir..... ;o).....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2019 à 09:10
Le syndic ne me doit pas d’argent au contraire je dois payer ma part des travaux d’isolation et d’infiltration qui devront avoir lieu le mois prochain mais ça c'était voté avant le compromis donc à ma charge. Mais il a été convenue part le notaire que si les travaux n'étaient pas réglé ( parce que non réalisé ) au moment de l’acte authentique je devais payer au nouveau acquereur les sommes dues.
Encore merci pour votre réponse