État daté le syndic ne réponds pas
Caubel
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Cats77 -
Cats77 -
Bonjour je vends mon appartement depuis 3 semaines le notaire et moi même relançons le syndic en vain pour avoir l’etat Daté afin de signer l’acte définitif
Celui ne veux pas me communiquer cet état que puis je faire pour le contraindre
Merci par avance
Celui ne veux pas me communiquer cet état que puis je faire pour le contraindre
Merci par avance
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4 réponses
Donc le notaire met en demeure aujourd'hui sous 5 jours en rappelant dans le courrier les dates où il a déjà écrit et téléphoné !!!!! il lui spécifie la possibilité de l'envoyer par mail à l'adresse ....@....
Si mardi, le notaire n'a rien, il indique sur l'acte de copropriété qu'il n'a pas reçu l'état daté demandé le ..... et vous signez.
Lorsque le notaire va notifier au syndic la mutation/vente, le syndic ne pourra rien vous réclamer, mais vous, vous pourrez lui réclamer le remboursement d'éventuelles avances de trésorerie ou de travaux (pas les fonds dits Alur).
Et basta....
Il y a une multitude de mutations qui se font sans l'état daté.... en toute légalité.
Cette disposition et sa procédure sont prévues par la loi :
Le seul souci c'est que vous ne pourrez toucher votre argent avant 15 jours :
et dans ce cas, seule la somme notée par le syndic comme étant due sera réservée chez le syndic et le solde vous sera versée. Si vous êtes dans ce cas, revenez nous voir..... ;o).....
Si mardi, le notaire n'a rien, il indique sur l'acte de copropriété qu'il n'a pas reçu l'état daté demandé le ..... et vous signez.
Lorsque le notaire va notifier au syndic la mutation/vente, le syndic ne pourra rien vous réclamer, mais vous, vous pourrez lui réclamer le remboursement d'éventuelles avances de trésorerie ou de travaux (pas les fonds dits Alur).
Et basta....
Il y a une multitude de mutations qui se font sans l'état daté.... en toute légalité.
Cette disposition et sa procédure sont prévues par la loi :
Article 20 :
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné par le notaire au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours à compter de la date du transfert de propriété.
Le seul souci c'est que vous ne pourrez toucher votre argent avant 15 jours :
Avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, le syndic peut former au domicile élu, par acte extrajudiciaire, opposition au versement des fonds dans la limite ci-après pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire.
et dans ce cas, seule la somme notée par le syndic comme étant due sera réservée chez le syndic et le solde vous sera versée. Si vous êtes dans ce cas, revenez nous voir..... ;o).....
Bonjour,
Est ce un syndic pro ou un syndic non pro (dit bénévole) ?
Quelle raison donne ce syndic ?
S'il n'y a pas de raison précise ou impérieuse, le notaire peut lui faire une MeD sous 8 jours. S'il ne répond pas, le notaire s'en passera mais le syndic ne pourra rien demander s'il y a souci après....
Maintenant le syndic attend peut-être à juste titre en fonction des dates car vous avez écrit :
Quand est prévue la signature définitive, car si vous vendez depuis 3 semaines, il faut environ 2 à 3 mois pour signer l'acte définitif.
De plus le notaire a-t-il demandé "l'état daté" ou le "pré état daté" ?
Précisez nous tout cela ....
Est ce un syndic pro ou un syndic non pro (dit bénévole) ?
Quelle raison donne ce syndic ?
S'il n'y a pas de raison précise ou impérieuse, le notaire peut lui faire une MeD sous 8 jours. S'il ne répond pas, le notaire s'en passera mais le syndic ne pourra rien demander s'il y a souci après....
Maintenant le syndic attend peut-être à juste titre en fonction des dates car vous avez écrit :
Bonjour je vends mon appartement depuis 3 semaines le notaire et moi même relançons le syndic en vain pour avoir l’etat Daté afin de signer l’acte définitif
Quand est prévue la signature définitive, car si vous vendez depuis 3 semaines, il faut environ 2 à 3 mois pour signer l'acte définitif.
De plus le notaire a-t-il demandé "l'état daté" ou le "pré état daté" ?
Précisez nous tout cela ....
Ça fait deux ans que j’essaye de vendre mon appartement.
J’ai signé le compromis il y a 3 mois
Je signe l’acte définitif mardi
Et ça fait 3 semaines que le notaire demande l’etat Date. La personne qui gère le syndic bénévole ne réponds pas au notaire. Et lorsque moi j’ai réussi à l’avoir au téléphone il m’a dit qu’il n’avait pas le temps ni l’envie d’où Mon inquiétude.
J’ai signé le compromis il y a 3 mois
Je signe l’acte définitif mardi
Et ça fait 3 semaines que le notaire demande l’etat Date. La personne qui gère le syndic bénévole ne réponds pas au notaire. Et lorsque moi j’ai réussi à l’avoir au téléphone il m’a dit qu’il n’avait pas le temps ni l’envie d’où Mon inquiétude.
Bonjour
c'est le notaire qui doit le demander
c'est le notaire qui doit le demander
Comme si cela était la solution. Honnêtement je ne connais pas le statut pro de la personne qui répond mais lorsque l'on a affaire à un dirigeant de syndic qui ne répond ni aux mails ni au tel et que le standard prétend passer l'information cela peut durée longtemps.C'est un acte rémunéré à part de la copro et je ne comprends pas que le législateur n'a pas prévu ce cas pour imposer un délai de réponse et surtout de fourniture. Bref on est pas plus avancé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le syndic ne me doit pas d’argent au contraire je dois payer ma part des travaux d’isolation et d’infiltration qui devront avoir lieu le mois prochain mais ça c'était voté avant le compromis donc à ma charge. Mais il a été convenue part le notaire que si les travaux n'étaient pas réglé ( parce que non réalisé ) au moment de l’acte authentique je devais payer au nouveau acquereur les sommes dues.
Encore merci pour votre réponse