Succession-procuration hors du cadre notarié
Bonjour tout le monde,
Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- , formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?
Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.
Après un décès, est-il légal que l'un des héritiers demande aux autres de lui signer une procuration dite -de désignation de l'héritier chargé de percevoir les fonds- , formulaire émanant de la banque postale, et ce afin de retirer les fonds restants sur le compte du défunt, sans que cela ne soit passé par l'étude du notaire qui s'occupe de la succession ?
Merci d'avance pour ceux qui apporteront leur réponse.
7 réponses
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est-il légal
C'est légal tout autant que les autres héritiers signent cette procuration ou ce pouvoir par lequel l'un d'eux se porte-fort au nom de tous pour agir (en toute légalité bien sûr) en leur nom.
Pour ce genre d'opération, le passage par une étude notariale n'est pas obligatoire.-
ContributeurMerci.
J'aurais deux autres questions pour le coup :
L'héritier désigné pour percevoir ces fonds, peut-il garder cette somme pour lui sans la partager équitablement, en sachant qu'il a déjà soutiré la quasi totalité des biens du défunt les dernières années avant sa mort ? Rien ne l'oblige à partager c'est bien ça ?
si cette procuration n'est pas signée par tous les héritiers, la somme restant sur le compte fera-t-elle alors partie de la succession ?
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