Divorce et collocation
Je souhaite divorcer , le logement m'appartient, mais je n'ai pas le droit de vendre ni d'hypothéquer (clause de mes parents à la donation) je n'ai pas les moyens de "virer" mon conjoint qui me réclame une compensation pour acheter un appartement. Comment vivre en collocation , quels protection avoir , quelles solutions possibles ?
3 réponses
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Bonjour,
Si l' appartement vous est une donation faite à votre personne par vos parents, il faut déjà savoir que c' est un bien propre et que votre mari n' a ( si mariage sans contrat ) droit à RIEN dessus, puisque ne concernant pas la communauté !
Donc, en divorçant, il faudra bien qu' il trouve à se loger ailleurs, que ce soit en location ou en achetant, et cela ne vous regarde pas.
Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ... -
Et bien en fait le juge des divorces pourrait statuer à son maintien dans la maison !... Comique , non ?
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ok : MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...