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Divorce et collocation

FRACTALE69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 25 juin 2014 à 10:45
FRACTALE69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014 - 25 juin 2014 à 10:58
Je souhaite divorcer , le logement m'appartient, mais je n'ai pas le droit de vendre ni d'hypothéquer (clause de mes parents à la donation) je n'ai pas les moyens de "virer" mon conjoint qui me réclame une compensation pour acheter un appartement. Comment vivre en collocation , quels protection avoir , quelles solutions possibles ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
Modifié par Enka1 le 25/06/2014 à 10:50
Bonjour,

Si l' appartement vous est une donation faite à votre personne par vos parents, il faut déjà savoir que c' est un bien propre et que votre mari n' a ( si mariage sans contrat ) droit à RIEN dessus, puisque ne concernant pas la communauté !

Donc, en divorçant, il faudra bien qu' il trouve à se loger ailleurs, que ce soit en location ou en achetant, et cela ne vous regarde pas.


Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Réponse 2 / 3
FRACTALE69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014
25 juin 2014 à 10:52
Et bien en fait le juge des divorces pourrait statuer à son maintien dans la maison !... Comique , non ?
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 610
25 juin 2014 à 10:56
Pas si vous y restez !
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Réponse 3 / 3
FRACTALE69 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 25 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2014
25 juin 2014 à 10:58
ok : MERCI
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