Réduction de préavis
Résolu
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il y a des texte de lois et si c'est possible de réduire mon préavis, car je quitte mon logement actuelle pour un logement en HLM mes ressources ne me permette plus de restée dans ce logement. Es ce je rentre dans les condition pour prétendre à une réduction de préavis, sachant que je suis en contrat de réinsertion professionnel sur 24 heures semaines. Je pense vous avoir donnée tous les éléments, s'ils vous manque des renseignements pour me répondre je suis a votre écoute. Mercie de votre aide. Cordialement
Je voudrais savoir s'il y a des texte de lois et si c'est possible de réduire mon préavis, car je quitte mon logement actuelle pour un logement en HLM mes ressources ne me permette plus de restée dans ce logement. Es ce je rentre dans les condition pour prétendre à une réduction de préavis, sachant que je suis en contrat de réinsertion professionnel sur 24 heures semaines. Je pense vous avoir donnée tous les éléments, s'ils vous manque des renseignements pour me répondre je suis a votre écoute. Mercie de votre aide. Cordialement
4 réponses
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ContributeurEtes vous bénéficiaire du RSA?
Depuis quand êtes vous en contrat de réinsertion? -
Je suis en contrat de réinsertion depuis le moi de juillet et il arrive à sa fin en fin d'année, oui j'ai un peu de RAS en complément de salaire
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merci pour cette bonne nouvelle. Y a t'il un texte où un article de lois qui le dit car mon propriétaire étant un peu pénible me demandera certainement des documents dont ce texte, qu'es t'il en droit de me demandé? autre qu'une attestation de RSA?
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Contributeurbonjour,
article 15 - loi 89-462 loi du 6 juillet 89
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active
cordialement
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Bonjour,
Merci pour cette réponse qui est une très bonne nouvelle.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...