permis de construire au nom de l'ex femme de mon compagnon

Question

Bonjour, nous sommes en train d'agrandir la maison de mon compagnon. Elle lui appartient intégralement depuis son divorce il y a 2 ans. Par contre le permis de construire de l'extension est au nom de Mr et Mme. Est ce que cela peut poser des pb? Merci pour votre aide.

poucet52 · Answer

bonjour,
renseignez vous auprès  des impôts service  urbanisme,ou bien auprès du notaire
qui a rédiger l'acte de propriété au nom de votre époux,sinon auprès de l'organisme qui a rédiger le permis de construire de l'extension.
cordialement.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Pour régler le problème il suffit de transférer intégralement le PC à Monsieur.
Voila la procédure à suivre.

Cordialement.

Permis de construire au nom de l'ex femme de mon compagnon

2 réponses

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