Permis de construire au nom de l'ex femme de mon compagnon

sandi_251 Messages postés 1 Statut Membre -  
Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous sommes en train d'agrandir la maison de mon compagnon. Elle lui appartient intégralement depuis son divorce il y a 2 ans. Par contre le permis de construire de l'extension est au nom de Mr et Mme. Est ce que cela peut poser des pb? Merci pour votre aide.

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour

    Pour régler le problème il suffit de transférer intégralement le PC à Monsieur.
    Voila la procédure à suivre.

    Cordialement.
    1
  2. poucet52 Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    bonjour,
    renseignez vous auprès des impôts service urbanisme,ou bien auprès du notaire
    qui a rédiger l'acte de propriété au nom de votre époux,sinon auprès de l'organisme qui a rédiger le permis de construire de l'extension.
    cordialement.
    0

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