Permis de construire au nom de l'ex femme de mon compagnon
sandi_251
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes en train d'agrandir la maison de mon compagnon. Elle lui appartient intégralement depuis son divorce il y a 2 ans. Par contre le permis de construire de l'extension est au nom de Mr et Mme. Est ce que cela peut poser des pb? Merci pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour
Pour régler le problème il suffit de transférer intégralement le PC à Monsieur.
Voila la procédure à suivre.
Cordialement.
Pour régler le problème il suffit de transférer intégralement le PC à Monsieur.
Voila la procédure à suivre.
Cordialement.
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