Permis de construire au nom de l'ex femme de mon compagnon
Bonjour, nous sommes en train d'agrandir la maison de mon compagnon. Elle lui appartient intégralement depuis son divorce il y a 2 ans. Par contre le permis de construire de l'extension est au nom de Mr et Mme. Est ce que cela peut poser des pb? Merci pour votre aide.
2 réponses
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ModérateurBonjour
Pour régler le problème il suffit de transférer intégralement le PC à Monsieur.
Voila la procédure à suivre.
Cordialement. -
bonjour,
renseignez vous auprès des impôts service urbanisme,ou bien auprès du notaire
qui a rédiger l'acte de propriété au nom de votre époux,sinon auprès de l'organisme qui a rédiger le permis de construire de l'extension.
cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...