Application jugement

Bonjour,

J'ai été victime d'UN AT en 2005. Mon dossier a été jugé en tribunal correctionnel en 2008, une sté a été mise en cause et condamnée à verser une somme d'argent à mes enfants. Cette sté a fait appel, la cour d'appel a confirmé en 2010 le jugement. IL y a ensuite eu pourvoir en cassation, le pourvoi a été rejeté en 2011. A ce jour, cette sté n'a toujours pas versé les sommes dues à mes enfants, y a t-il un délai à ne pas dépasser pour le versement de ces sommes ?
Merci d'avance de vos réponses.
A bientôt

1 réponse

  1. Bonjour,

    Vous avez un avocat, qu'en pense t'il ?

    Ce jugement doit être entre les mains d'un huissier pour exécution.

    Il faut que votre avocat assigne la société en redressement ou liquidation judiciaire pour cessation de paiements.
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