Assignation

florence75013 -  
bonjour ma fille qui est mineure a signé l'assignation de l'huissier. ce dernier avait il le droit en plus il lui a posé plein de questions ... N'a t_il pas profité de sa méconnaissance!!
merci de votre réponse

1 réponse

  1.  nemrod18
    Bonjour,

    Quel âge ?

    S'il estime que son âge lui permet de comprendre ce qu'elle fait, ce n'est pas interdit.
    0

    Discussions similaires

    avis passage huissier
    mimidardar

    8 réponses
    Avis de passage assignation devant T.I délai
    aline

    40 réponses
    avis passage huissier pour assignation
    Kitkat32

    8 réponses
    Convocation loyers impayés au tribunal
    Cece54

    2 réponses
    Assignation au tribunal d'instances : conseils
    Virette

    8 réponses