Resiliation du bail ... Signaler angers49000 - Dernière réponse le 26 juin 2013 1 réponse bonjour je voudrais résilié le bail de ma maison mais je ne suis pas déclaré avec mon copain il souhaiterais guardé le logement comment faire ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, S'il n'est pas inscrit au bail, il n'a aucun droit... Il peut faire une demande au bailleur pour lui établir un bail à son nom, mais il n'a aucune obligation d'accepter. Discussions similaires Résilier carte cdiscount Emylye68 Lacamo bail Leamtp34 Problème résiliation mutuelle Brunnhilde Bail frauduleux? Paul75018 Résiliation Carte Cdiscount Chrisgda Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler BarbieTM Contributeur Bonjour, S'il n'est pas inscrit au bail, il n'a aucun droit... Il peut faire une demande au bailleur pour lui établir un bail à son nom, mais il n'a aucune obligation d'accepter.