Remise en état de l'appartement suivant la conformité pour le ga
Mon propriétaire dit que s'il doit faire des travaux pour la mise en conformité des appareils au gaz ( bulex et appareil de chauffage), il devra me mettre dehors.
En a-il le droit ? Merci de me répondre.
Suite à une petite fuite de gaz, Sibelgaz est venu fermer mon compteur au gaz.
Pour réouvrir le compteur, il faut quelqu'un d'une société agréée pour vérifier la conformité des appareils. C'est pour cela que mon propriétaire qui ne veut pas payer la remise en conformité, me menace.
En a-il le droit ? Merci de me répondre.
Suite à une petite fuite de gaz, Sibelgaz est venu fermer mon compteur au gaz.
Pour réouvrir le compteur, il faut quelqu'un d'une société agréée pour vérifier la conformité des appareils. C'est pour cela que mon propriétaire qui ne veut pas payer la remise en conformité, me menace.
3 réponses
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Bonjour, Au revoir, Merci.....................................
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ContributeurATTENTION BELGIQUE
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Contributeurtout dépend l'ampleur et la nature des travaux
mais en tous cas il a l'obligation de remettre en etat
et vous pouvez demander des indemnité si vous subissez un préjudice du fait qu'il tarde à la faire
donc dans un 1er temps il faut lui adresser un courrier recommandé avec AR pour lui dire de faire d'urgence les travaux
et éventuellement l'informer que vous réclamez une indemnité pour la période ou vous n'avez pas pu utiliser pleinement le logement et ces équipements
lisez ce document joint il vous explique la suite des démarches
Travaux amelioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
La législation juridique et financière évolue en permanence...