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Caution d'un logement

Benes1952 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 16:52
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2013 à 18:00
L'agence immobilière qui va louer un appartement à mon fils en CDI, me demande étant cautionnaire , copie de l'avis d'imposition de ma taxe foncière de mon logement. Est en droit de le faire, dans la négative existe t-il un article de loi ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 12910 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 972
17 mai 2013 à 17:08
Bonjour,

Voici une réponse émanant du site "Dossier Familial.com et rédigée par un juriste.

Selon une réponse ministérielle, la nature des pièces qui peuvent être réclamées, par les bailleurs ou les agences immobilières dans le cadre d'un engagement de caution lors de la signature d'un bail relève de la liberté contractuelle des parties (Réponse ministérielle n° 23485, Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, 15 février 1999.
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 287
17 mai 2013 à 18:00
en clair le propriétaire en en droit de vous demander ce qu'il souhaite qui selon lui constituerait une preuve de votre solvabilité, ou de la "saisissabilité" des vos biens
puisque être garant c'est garantir le payement sur ses biens propres....
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