Sujet Précédent Sujet Suivant

Caution d'un logement

Benes1952 Messages postés 1 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur -
L'agence immobilière qui va louer un appartement à mon fils en CDI, me demande étant cautionnaire , copie de l'avis d'imposition de ma taxe foncière de mon logement. Est en droit de le faire, dans la négative existe t-il un article de loi ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Rochat1 Messages postés 13436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 030
 
Bonjour,

Voici une réponse émanant du site "Dossier Familial.com et rédigée par un juriste.

Selon une réponse ministérielle, la nature des pièces qui peuvent être réclamées, par les bailleurs ou les agences immobilières dans le cadre d'un engagement de caution lors de la signature d'un bail relève de la liberté contractuelle des parties (Réponse ministérielle n° 23485, Journal Officiel de l'Assemblée Nationale, 15 février 1999.
1
bailleurx Messages postés 5575 Statut Contributeur 1 292
 
en clair le propriétaire en en droit de vous demander ce qu'il souhaite qui selon lui constituerait une preuve de votre solvabilité, ou de la "saisissabilité" des vos biens
puisque être garant c'est garantir le payement sur ses biens propres....
0

Discussions similaires

References logement
Mat -
Mat -

2 réponses
Pas de chéquier pour caution
Sabrina -
djivi38 -

4 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
Mon parcours avec Action Logement
Lili25000 -
Mili -

5 réponses
On me demande référence logement c'est quoi
Jobellojose -
Valenchantée -

2 réponses