Remise en état de l'appartement suivant la conformité pour le ga
zerlina
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2013 à 18:16
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2013 à 18:16
A voir également:
- Remise en état de l'appartement suivant la conformité pour le ga
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Rochat1
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17 mai 2013 à 17:20
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Bonjour, Au revoir, Merci.....................................
domdo76
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17 mai 2013 à 17:21
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ATTENTION BELGIQUE
bailleurx
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17 mai 2013 à 18:16
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tout dépend l'ampleur et la nature des travaux
mais en tous cas il a l'obligation de remettre en etat
et vous pouvez demander des indemnité si vous subissez un préjudice du fait qu'il tarde à la faire
donc dans un 1er temps il faut lui adresser un courrier recommandé avec AR pour lui dire de faire d'urgence les travaux
et éventuellement l'informer que vous réclamez une indemnité pour la période ou vous n'avez pas pu utiliser pleinement le logement et ces équipements
lisez ce document joint il vous explique la suite des démarches
Travaux amelioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/
mais en tous cas il a l'obligation de remettre en etat
et vous pouvez demander des indemnité si vous subissez un préjudice du fait qu'il tarde à la faire
donc dans un 1er temps il faut lui adresser un courrier recommandé avec AR pour lui dire de faire d'urgence les travaux
et éventuellement l'informer que vous réclamez une indemnité pour la période ou vous n'avez pas pu utiliser pleinement le logement et ces équipements
lisez ce document joint il vous explique la suite des démarches
Travaux amelioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/