Remise en état de l'appartement suivant la conformité pour le ga

zerlina Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 17 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2013 - 17 mai 2013 à 16:45
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 17 mai 2013 à 18:16
Mon propriétaire dit que s'il doit faire des travaux pour la mise en conformité des appareils au gaz ( bulex et appareil de chauffage), il devra me mettre dehors.
En a-il le droit ? Merci de me répondre.
Suite à une petite fuite de gaz, Sibelgaz est venu fermer mon compteur au gaz.
Pour réouvrir le compteur, il faut quelqu'un d'une société agréée pour vérifier la conformité des appareils. C'est pour cela que mon propriétaire qui ne veut pas payer la remise en conformité, me menace.
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3 réponses

Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
17 mai 2013 à 17:20
Bonjour, Au revoir, Merci.....................................
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domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 784
17 mai 2013 à 17:21
ATTENTION BELGIQUE
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 1 283
17 mai 2013 à 18:16
tout dépend l'ampleur et la nature des travaux
mais en tous cas il a l'obligation de remettre en etat
et vous pouvez demander des indemnité si vous subissez un préjudice du fait qu'il tarde à la faire


donc dans un 1er temps il faut lui adresser un courrier recommandé avec AR pour lui dire de faire d'urgence les travaux
et éventuellement l'informer que vous réclamez une indemnité pour la période ou vous n'avez pas pu utiliser pleinement le logement et ces équipements

lisez ce document joint il vous explique la suite des démarches
Travaux amelioration
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000692718/2013-03-11/



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