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Tootcy
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dans la page location et bail - dépenses à la charge du locataire il est indiqué pour les charges ascenseur: 73 % du montant des dépenses sont récupérables.
quels sont les textes qui définissent ce quota ?
le décret 87 713 comme l'article annexe ne le précise pas.
merci de votre réponse
quels sont les textes qui définissent ce quota ?
le décret 87 713 comme l'article annexe ne le précise pas.
merci de votre réponse
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3 réponses
Bonjour. Les charges concernant les ascenseurs ne sont pas toutes récupérables. Le décret N° 87-713 du 26 août 1987 est d'interprétation stricte. Il s'ensuit que toute charge ne figurant pas dans le décret n'est pas récupérable. Ainsi, par exemple, les réparations et dépenses relatives au dispositif de télésurveillance de l'ascenseur ne sont pas récupérables.
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