textes de référence

Question

dans la page location et bail - dépenses à la charge du locataire il est indiqué pour les charges ascenseur: 73 % du montant des dépenses sont récupérables.

quels sont les textes qui définissent ce quota ? 

le décret 87 713 comme l'article annexe ne le précise pas.

merci de votre réponse

Rochat1 · Answer

Bonjour,

ascenseur: 73 % du montant des dépenses sont récupérables. 

Je ne comprends pas ce pourcentage car, TOUTES les charges de fonctionnement sont récupérables excepté bien sûr les charges d'investissement. (Grosses réparations, changement de certains matériels).

Cdlt

rio loco · Answer

Bonjour. Les charges concernant les ascenseurs ne sont pas toutes récupérables. Le décret N° 87-713 du 26 août 1987 est d'interprétation stricte. Il s'ensuit que toute charge ne figurant pas dans le décret n'est pas récupérable. Ainsi, par exemple, les réparations et dépenses relatives  au dispositif de télésurveillance de l'ascenseur ne sont pas récupérables.

Tootcy · Answer

merci à rio loco et OK pour la précision concernant le décret 87 - 213

mais, toujours ma question: 

comment ou quel texte définit le quota de 73 % de la page d'information de la page
droit-finance ?

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